Apple jugé en France pour obsolescence programmée en juin 2027

Le tribunal judiciaire de Paris examinera à partir de juin 2027 les pratiques d’Apple soupçonnées d’avoir verrouillé logiciellement les pièces détachées d’iPhone, limitant les réparations hors circuit officiel. Cette procédure, une première en France sur ce fondement pénal, porte sur l’augmentation des coûts de réparation et le raccourcissement de la durée de vie des appareils. L’enquête judiciaire s’inscrit dans un cadre européen renforcé par la directive 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui intègre désormais les logiciels et services numériques.
Une procédure pénale inédite sur le verrouillage logiciel des iPhone
Le tribunal judiciaire de Paris a fixé l’ouverture du procès d’Apple pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée à juin 2027 145. L’enquête vise le verrouillage logiciel des pièces détachées (sérialisation), qui empêche le fonctionnement de composants de remplacement non authentifiés par Apple, y compris des pièces d’origine récupérées sur d’autres appareils 145.
Cette technique rendrait les réparations hors réseau agréé impossibles ou plus onéreuses, incitant au remplacement de l’appareil 145. L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a déposé plainte en 2017, plainte relayée par le parquet de Paris 45.
L’infraction d’obsolescence programmée, créée par la loi Hamon de 2014 et renforcée en 2020, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique, pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une personne morale 45. Apple conteste les accusations et affirme garantir la sécurité et la qualité des réparations via son réseau certifié 45.
Le Monde rapporte en anglais que la cour française examinera comment Apple a utilisé des verrous logiciels pour bloquer les réparations avec des pièces de rechange, une pratique qui expliquerait en partie les coûts élevés de réparation des iPhone 6.
Cadre européen renforcé sur la responsabilité numérique et le DMA
La directive européenne 2024/2853, entrée en vigueur le 8 décembre 2024, élargit la définition de « produit » aux logiciels, systèmes d’IA et services numériques interconnectés, les rendant susceptibles d’engager la responsabilité du producteur 3. Elle instaure de nouveaux critères d’appréciation de la défectuosité, dont la capacité d’évolution post-commercialisation et le respect des exigences de cybersécurité 3. La transposition en droit français est attendue pour le 9 décembre 2026 3.
Parallèlement, la Commission européenne a désigné Apple comme « contrôleur d’accès » au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA) pour l’App Store et iOS. EUR-Lex mentionne que la République française, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont intervenus en soutien du défendeur dans l’affaire T-1080/23, de même que la Free Software Foundation Europe 2.
La Commission a clos son enquête sur les obligations de choix utilisateur d’Apple sous le DMA, tout en émettant des conclusions préliminaires sur la non-conformité des conditions contractuelles de distribution d’applications alternatives 7.
Preuve de l'intention et articulation avec le droit européen
Le procès de 2027 portera sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la directive 2024/2853 : l’appréciation du caractère défectueux des logiciels de verrouillage se fera au regard du droit en vigueur au moment des faits 3. La charge de la preuve incombe au parquet, qui devra établir l’intention de raccourcir la durée de vie, non seulement la conséquence technique du verrouillage 45.
La réaction d’Apple aux accusations n’était pas détaillée dans les sources consultées à la date de publication, le groupe se bornant à défendre sa politique de réparations certifiées 45. L’articulation entre la procédure pénale française et les contentieux DMA au niveau européen n’est pas encore établie. Selon Le Figaro, cette procédure constitue une première en France sur le fondement pénal de l’obsolescence programmée 5. L’association HOP, à l’origine de la plainte, milite pour un allongement de la durée de vie des produits et une meilleure réparabilité 4. Le parquet de Paris a requis un procès après plusieurs années d’enquête préliminaire 1.
SOURCES
- Le Monde · Le procès d'Apple pour obsolescence programmée s'ouvrira en juin 2027 en France · 2026-11-17 · Lire la source →
- EUR-Lex · Interveners in support of the defendant in Case T-1080/23 · 2026-08-24 · Lire la source →
- Document de l'Assemblée nationale · Délais de transposition de la directive européenne 2024/2853 - Question écrite n° 11448 · 2026 · Lire la source →
- Le Figaro · Obsolescence programmée des iPhone : Apple sera jugé en juin 2027 à Paris, une première · 2026-11-17 · Lire la source →
- Le Monde · Apple to face trial in France over planned obsolescence · 2026-11-17 · Lire la source →
- AFP · Apple faces French trial over alleged planned obsolescence iPhones · 2026-11-17 · Lire la source →
- Europa · Commission closes investigation into Apple's user choice obligations and issues preliminary findings · 2025-05-13 · Lire la source →
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